Dernière mise à jour le 16 juin 2011
En cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU), je reconnais en avoir pris connaissance et les accepter.
1. Services FamillePlanning
2. Obligations des membres
3. Responsabilités relatives aux contenus
4. Participation aux sondages de FamillePlanning
5. Rémunération
6. Confidentialité
7. Protection des données, publicité par e-mail
8. Droit de propriété
9. Responsabilité
10. Résiliation
11. Modification des conditions générales
12. Droit applicable
13. Clause de sauvegarde
1. Services FamillePlanning
1.1. FamillePlanning offre à tous les utilisateurs la possibilité de consulter gratuitement les contenus des pages web FamillePlanning. De plus, les utilisateurs inscrits (ci-après dénommés "Membres") ont la possibilité de publier leurs propres contributions sur la plate-forme d'informations du site http://www.familleplanning.com (par. ex. créer un évenement) après avoir crée leur propre compte.
1.2. FamillePlanning se réserve le droit de proposer à ses membres inscrits de participer à des sondages en ligne ou des sondages par SMS. Ces sondages nous sont fournis soit sur commandes de sociétés, soit par des agences de prospection de marché, soit pour notre propre compte (les deux premières catégories étant ci-après dénommées les "clients").
1.3. Toute personne ayant un domicile en France peut devenir membre.
1.4. Toute personne âgée de 16 ans au moins peut contribuer au site et participer aux sondages proposés.
2. Obligations des membres
2.1. En tant que membre, vous vous engagez à veiller à l'exactitude des données vous concernant et, plus particulièrement, à ne pas vous inscrire sous une identité incorrecte. En cas de modifications de ces données, vous êtes prié d'informer FamillePlanning dans les plus brefs délais via la gestion des données en ligne.
2.2. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et de leur utilisation vis-à-vis de FamillePlanning et de toute tierce personne. En cas d'utilisation illicite de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, vous en serez immédiatement informé par FamillePlanning.
2.3. Il vous est interdit de :
- détenir plus d'un compte utilisateur auprès de FamillePlanning même si vous disposez de plusieurs adresses e-mail ;
- d'utiliser des systèmes, algorithmes ou d'autres fonctions automatiques en vue de provoquer des contenus ou des appels parallèles;
- d'effacer des légendes ou références de contenus transmis.
2.4. Vous vous engagez à respecter les conditions suivantes concernant les contenus transmis :
- tout contenu constituant une publicité déguisée est interdit;
- tout contenu constituant une simple liste de données sur un produit ou un service est interdit;
- tout contenu sans relation spécifique avec la réclamation saisie est interdit;
- tout contenu à caractère impropre, délibérément faux, dégradant, avilissant, calomnieux, contraire aux bonnes mæurs, pornographique ou encore punissable par la loi est interdit;
- tout contenu portant atteinte nominativement à une personne physique est interdit;
- tout contenu représentant une violation des droits, notamment ceux des brevets, d'auteur, de marques, de protection des prestations ou des signes distinctifs est interdit;
- aucun virus ou aucun programme susceptible d'endommager le fonctionnement d'autres ordinateurs ne doit être transmis;
- aucun sondage ni chaînes de lettres ne sont autorisés;
- tout contenu visant à rassembler, enregistrer ou utiliser, à des fins commerciales, les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse est interdit. Cela vaut également pour les cas où vous ne publiez aucun contenu;
- tout contenu ayant pour unique objectif la communication d'une opinion politique, religieuse ou idéologique est interdit.
2.5. Vous vous engagez à disposer de tous les droits quant aux contenus que vous publiez et à accepter que FamillePlanning ait un droit illimité à utiliser et à exploiter les contenus mis à disposition.
2.6. Si un membre viole de manière substantielle ou en dépit d'avertissement l'une des obligations, FamillePlanning se réserve le droit:
- de refuser de publier ou de transmettre les contenus saisis
- d'exclure définitivement le membre de FamillePlanning
- d'exiger une sanction contractuelle d'un montant de 50 euros par violation commise
- l'exercice du droit à la réparation du dommage ainsi que la poursuite pénale restent inchangés.
3. Responsabilité relatives aux contenus
3.1. Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez.
3.2. FamillePlanning ne répond pas de la validité, de la qualité ou du caractère intégral des contenus transmis par les membres. La publication des contributions rédigées par les membres n'émane pas de prise de position ni de conseil de la part de FamillePlanning ; en d'autres termes, FamillePlanning ne fait pas siens les contenus.
3.3. FamillePlanning s'engage à répondre, devant une tierce personne, des contenus mis à disposition sur une page web de FamillePlanning uniquement si FamillePlanning a incontestablement connaissance des contenus, s'il lui est techniquement possible ou lui semble raisonnable d'empêcher leur utilisation et qu'une responsabilité existe d'après les dispositions générales.
3.4. Vous affranchissez FamillePlanning de toute revendication que des tiers pourraient avancer à son encontre pour vos contenus transmis. FamillePlanning se réserve le droit de se défendre. Vous êtes tenu de soutenir FamillePlanning dans sa défense, notamment en apportant les informations nécessaires. Vous vous engagez à verser des dommages-intérêts (frais de poursuite judiciaire inclus) pour les motifs fondés invoqués par les tiers.
3.5. FamillePlanning se réserve le droit de supprimer des contributions.
4. Rémunération
4.1. Les contributions apportées par les membres ne font l’objet d’aucune rémunération.
5. Confidentialité
Le participant consent à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issues d'un sondage, d'un projet, d'un questionnaire ou d'une autre activité d'étude de marché liée à FamillePlanning. Le participant utilisera les informations contenues dans un sondage, un projet ou un questionnaire uniquement dans l'intention d'exposer et de fournir des informations supplémentaires à l'étude de marché.
6. Protection des données, publicité par e-mail
6.1. FamillePlanning accorde une très grande importance à la protection des données personnelles mises à disposition.
6.2. FamillePlanning s'engage à ne pas envoyer de publicité par e-mails à ses membres si, au moment de leur inscription ou ultérieurement, ils ont exprimé ce souhait par écrit. FamillePlanning s'engage également à ne pas envoyer de publicité par e-mails aux utilisateurs non inscrits, sauf si ceux-ci l'y ont préalablement autorisé. Cette autorisation reste révocable à tout moment. FamillePlanning n'est pas responsable des e-mails envoyés par des tiers.
6.3. Dans certains sondages, des données personnelles seront nécessaires afin d'identifier si le participant fait partie du groupe cible recherché par le client. Toutefois, aucune donnée qui permettrait aux clients d'identifier nommément le participant ne leur sera transmise. Si un sondage demande au participant son nom, son adresse et/ou son numéro de téléphone, le participant n'est pas obligé de fournir ces données. Dans les autres cas, les informations que le participant fournit dans le cadre d'un sondage seront exclusivement exploitées et transmises sous forme anonyme, afin que le participant ne soit pas identifiable.
7. Droit de propriété
Les contenus publiés sur la page web FamillePlanning sont protégés par des droits d'auteur. Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaire ou commerciale, ainsi que toute utilisation ou exploitation doivent préalablement faire l'objet d'un accord écrit de FamillePlanning. Seule est autorisée la reproduction unique et à des fins personnelles et non commerciales à condition que l'origine du contenu puisse rester déterminable, par exemple par l'indication de ses sources. Toute autre reproduction, distribution ou publication de contenus sans l'accord préalable de FamillePlanning est interdite.
Cette autorisation de copie devra être demandée à contact@familleplanning.com.
Les images, films ou textes contenus dans le site sont protégés par les droits d'auteurs et leur duplication, traitement et divulgation à des tiers est interdite.
8. Responsabilité
FamillePlanning engage sa responsabilité uniquement en cas de dol et de négligence grave ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles substantielles. S'agissant du dernier cas, cela ne vaut cependant que pour des dommages typiques et prévisibles. La loi sur la responsabilité des produits et services reste inchangée. FamillePlanning ne se porte pas garant pour l'interruption de la disponibilité des données et peut déterminer librement une période de temps pour l'exécution des travaux techniques. Les hyperliens, bannières publicitaires, données de produits, informations sur les entreprises ou autres n'émanent pas de recommandations de FamillePlanning en faveur de tiers et de leurs prestations. FamillePlanning ne répond pas de leur contenu, prix et disponibilité des produits compris.
9. Résiliation et suppression du compte de membre
FamillePlanning se réserve la possibilité de résilier l'accès de l'utilisateur aux sites FamillePlanning.com dans un délai de 7 jours et d'annuler son inscription.
Le membre dispose du même délai pour résilier son inscription. Le droit de résiliation sans délai pour motif grave reste inchangé.
Chaque membre est libre de supprimer son compte de FamillePlanning en se rendant dans son espace personnel sur le site.
Toutes les données relatives à ce compte seront supprimées. Les données partagées (événements, contacts, dépenses etc.) avec l'autre membre (ex mari/ex femme) de FamillePlanning seront conservées jusqu'à la suppression du compte de l'ex mari/ex femme.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué par FamillePlanning si un abonnement est en cours.
10. Modification des conditions générales
Sont applicables les conditions générales actuellement en vigueur.
Toute modification sera signalée sur la page web FamillePlanning.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées selon le droit français.
a) Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à FamillePlanning exclusivement devant le tribunal de Marseille.
b) En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur FamillePlanning, vous indemniserez FamillePlanning pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette plainte.
c). NOUS ESSAYONS DE FOURNIR FAMILLEPLANNING DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L'UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS FAMILLEPLANNING « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE FAMILLEPLANNING SOIT SÛR ET SÉCURISÉ. FAMILLEPLANNING N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ FAMILLEPLANNING, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L'ENCONTRE DE CES TIERS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIALS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, QU'ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU FAMILLEPLANNING, QUAND BIEN MÊME FAMILLEPLANNING AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. L'AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU FAMILLEPLANNING NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU 100 EUROS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE FAMILLEPLANNING SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE
12. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions devaient être caduques en tout ou en partie, une telle situation n'affecterait pas la validité des clauses restantes. La disposition caduque sera remplacée rétroactivement par une règle de contenu similaire qui se rapprochera le plus de l'objectif poursuivi par la disposition caduque.
Notification et Procédure de Plaintes relatives au Contenu
Pour notifier FamillePlanning de Contenu qui viole vos droits ou autrement illicite vous devez notifier le Responsable en matière de Plaintes sur le Contenu par voie postale et par courrier électronique (contact@familleplanning.com) et fournir les informations suivantes :
- votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique,
- un descriptif du Contenu Spécifique dont vous alléguez viole vos droits ou est autrement illicite, en précisant les éléments que vous croyez violent vos droits ou sont illicites et les éléments que vous croyez devraient être retirés,
- un descriptif de l’endroit exact du Contenu Spécifié sur le Site Web ;
(Au cas où vous croiriez que le Contenu Spécifié viole vos droits) : une attestation qui précise en détail les droits que vous faites valoir et la raison pour laquelle le contenu les viole ;
(Au cas où vous croiriez que le Contenu Spécifié est autrement illicite) : une attestation précisant en détail les dispositions légales que vous croyez sont violées et la raison pour laquelle le Contenu Spécifié les viole,
une attestation de votre part, sous peine de parjure, que les informations que les informations dans la notification indiquées ci-dessus sont exactes et que vous subissez un préjudice au fait du Contenu Spécifié ou que vous êtes habilité d’agir pour le compte de cette personne, et
votre signature électronique ou matériel (le cas échéant).
A la réception d’une notification qui respecte toutes les mentions ci-dessus, nous évaluons les informations fournies (y compris, le cas échéant) dans la transmission de la notification. Si nous le considérons approprié, nous pourrions retirer ou rendre inaccessible le Contenu Spécifié. Dans ce cas, nous pourrions notifier la source du Contenu Spécifié de votre plainte et les mesures prises.
Dans certains cas, si la source du Contenu Spécifié nous fournit des informations indiquant que le Contenu Spécifié a été incorrectement retiré, nous pouvons restaurer le Contenu Spécifié. Nos procédures de retrait et de restauration sont mises en oeuvre à notre entière discrétion.
Responsable en matière de Plaintes sur le Contenu de www.familleplanning.com
Les informations pour joindre le Responsable en matière de Plaintes quant au contenu de FamillePlanning sont les suivantes:
Adresse email: contact@familleplanning.com
Par courrier :
FamillePlanning
Xavier Van Ausloos
371 avenue de l'escalayole
13820 ENSUES LA REDONNE - FRANCE
Les dispositions suivantes sont applicables si votre pays d’inscription est la France, si vous utilisez FamillePlanning depuis la France et vous utilisez la version française de FamillePlanning.
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation française, vous êtes informé par les présentes que vous disposez d’un délai de sept (7) jours à partir de l’ouverture de votre compte pour exercer votre droit de rétraction, sans pénalités ou motif. En revanche, conformément à l’article L 121-20-2, 10 du Code de la Consommation française, ce droit de rétraction ne peut être exercé une fois que vous avez utilisé les services du compte en question.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à FamillePlanning à l'adresse ci-dessous.
Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16 Mai 2008.
Les contributions exprimées ici n'émanent pas de la part de FamillePlanning, mais résultent exclusivement des opinions fournies par les rédacteurs respectifs de chaque contribution.
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